Il suffit de remplir le formulaire ci-dessous. Choisissez l’avocate avec laquelle vous souhaitez obtenir un rendez-vous et indiquez vos disponibilités. Le créneau le plus proche vous sera proposé à l’étape suivante. Si aucune date ne vous convient, vous pouvez appeler notre secrétariat, qui vous proposera d’autres disponibilités. 

Moyens de paiement acceptés:
Carte de crédit, virement bancaire et paiement par TWINT.

Conditions générales de vente :

1. Partie au contrat

Lorsque vous prenez un rendez-vous sur le portail de réservation en ligne du site internet sphera-avocates.ch, vous concluez un contrat en ligne avec Sphera – Etude d’avocates Sàrl, une société à responsabilité limitée, dont le siège est situé à Lausanne, en Suisse et dont le numéro d’identification au registre du commerce est le suivant : CH-158.236.448.

Les termes « Nous », « notre » ou « nos » se réfèrent à la société Sphera – Etude d’avocates Sàrl qui conclut ce contrat avec vous.

Les présentes conditions générales (ci-après : CG) sont réputées lues et comprises par l’auteur de la commande une fois la réservation validée. L’auteur de la commande reconnaît ainsi qu’il a compris les CG et qu’il accepte d’être lié par les termes qui y sont contenus. Il garantit qu’il dispose de la capacité juridique pour accepter les présentes CG. Il est de la responsabilité de l’auteur de la commande qu’il a bien compris les présentes CG et leur portée.

En adhérant aux présentes CG, vous reconnaissez que vous êtes majeur et que vous disposez de l’exercice des droits civils ou, si vous engagez une société, que vous disposez des pouvoirs pour la représenter valablement. Si tel n’est pas le cas, il vous incombe de faire ratifier vos actes par votre représentant légal ou autorisé.

2. Offre et conclusion du contrat

La présentation des services dans le portail de réservation en ligne représente uniquement une invitation à la commande et ne constitue pas une offre juridiquement contraignante. En cliquant sur le bouton « réserver », vous vous engagez à payer le prix pour le service choisi sur la page de commande.

Dès réception de la commande, Sphera – Etude d’avocates Sàrl vous adresse un e-mail de confirmation Le contrat prend immédiatement effet dès la confirmation.

3. Nos services

Sphera – Etude d’avocates Sàrl offre un portail de réservation en ligne pour un entretien avec une avocate. L’entretien peut avoir lieu à choix dans les locaux de l’étude ou par visio-conférence. L’entretien comprend une heure de conseil juridique sur la base des informations et documents que vous fournissez à l’avocate lors de l’entretien. Il est possible de communiquer à l’avocate des documents avant l’entretien. L’avocate mandatée en prendra connaissance au cours de l’entretien.

Si vous avez opté pour un entretien par visio-conférence, un lien vers une plateforme de visio-conférence vous sera adressé par e-mail ultérieurement avant la date choisie.

4. Support et contact client

En cas de problème, merci de nous le signaler à l’adresse suivante : secretariat@sphera-avocates.ch

Toutes les questions et demandes seront traitées en fonction des degrés d’urgence et de gravité que nous estimerons sur la base de votre demande.

Nous n’offrons pas de délai maximum pour donner suite à votre signalement. Nous n’offrons pas de garantie de résolution des problèmes, mais nous mettons tout en œuvre pour adresser toute problématique signalée.

5. Prix et coûts d’expédition

Les prix mentionnés sur le portail de réservation en ligne s’entendent hors TVA et en francs suisses (CHF).

Aucun autre impôt et aucun autre coût ne s’ajoute. Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux publiés sur le site à la date de commande.

6. Conditions et moyens de paiement

Le paiement s’effectue par carte de crédit ou Twint.

Lorsque vous effectuez des paiements depuis un pays tiers, ils s’effectuent exclusivement par carte de crédit et en francs suisses. Si pour des raisons pratiques ou de validation par votre service interne vous n’êtes pas autorisés à payer par carte de crédit, merci de nous contacter. Dans ce cas, des moyens alternatifs de paiement comme l’envoi d’une facture, le virement bancaire ou postal, peuvent être également proposés au cas par cas.

En cas de défaut de paiement, la réservation est annulée.

7. Vos données

Les données concernant votre réservation en ligne qui ne sont plus nécessaires seront effacées dès après la date de l’entretien. Pour des raisons légales et comptables nous gardons des archives des transactions passées sur notre site.

8. Confidentialité de vos informations

Protection de vos données

Lorsque vous utilisez Sphera – Etude d’avocates Sàrl, les informations et documents que vous transmettez à Sphera – Etude d’avocates Sàrl sont soumis à des obligations strictes de confidentialité. Vos données sont protégées, elles ne sont pas transmises à des tiers par Sphera – Etude d’avocates Sàrl.

Secret professionnel

Sphera · Etude d’avocates Sàrl vous garantit une stricte confidentialité, des données personnelles (p. ex. nom, prénom, adresse, informations privées, documents) et des informations confidentielles.

Dès l’instant où vous êtes lié à Sphera – Etude d’avocates Sàrl dans un rapport classique d’un client avec son avocat, vous bénéficiez du secret professionnel et des règles déontologiques et professionnelles de l’avocat.

9. Responsabilité et garantie

La responsabilité de Sphera – Etude d’avocates Sàrl est exclue pour les violations de contrat dues à une négligence légère. Ceci s’applique également aux violations de contrat qui sont le fait d’auxiliaires et de substituts. La responsabilité de Sphera – Etude d’avocates Sàrl n’est pas engagée pour les erreurs qui ne lui sont pas imputables, qui interviennent notamment au niveau des opérateurs de télécommunication, du serveur ou de tout autre tiers prestataire tels que les réseaux sociaux et plate-forme de diffusion de contenu en ligne.

Nous nous assurons que pour tout entretien par visio-conférence, nous utilisons des technologies bénéficiant d’une haute qualité sonore ou visuelle. Nous ne sommes pas responsables et excluons tout remboursement en cas de défaillance technique qui ne nous est pas imputable, comme un faible débit Internet ou une mauvaise qualité de communication de votre part. Nous excluons toute responsabilité pour la résolution de problèmes techniques causées par des tiers (Microsoft, Google, Infomaniak, Zoom WordPress, etc.) ainsi que tout problème lié à la performance (accessibilité et rapidité) de notre site.

Pour des raisons de maintenance de la plateforme, le site peut occasionnellement et temporairement être indisponible. Toute opération de maintenance du site s’effectuera, dans la mesure du possible, en dehors des heures de bureau et de préférence durant le week-end. Le site étant accessible depuis le monde entier, la maintenance sera effectuée en dehors des heures de bureau en Suisse.

Le portail de réservation en ligne est fourni sans aucune garantie expresse ou implicite, y compris, notamment toute garantie de disponibilité. Vous accédez au portail de réservation en ligne de Sphera – Etude d’avocates Sàrl à vos risques exclusifs.

10. For et droit applicable

Les relations contractuelles existant entre vous et Sphera – Etude d’avocates Sàrl sont soumises au droit matériel suisse.

Le tribunal ordinaire de l’arrondissement de Lausanne est compétent pour les litiges découlant du présent contrat.

11. Mises à jour

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions générales de mandat en tout temps et accessible en ligne. Ces mises à jour peuvent être nécessaires consécutivement à des changements législatifs, techniques ou commerciaux de notre plateforme.

Lorsque nous mettrons à jour nos conditions générales de mandat, nous prenons les mesures appropriées pour vous en informer au travers de notre site, en particulier lorsque ces changements sont importants. Toute modification est publiée avec la dernière date pour que vous en soyez informé.

12. Dispositions finales

Au cas où certaines dispositions des présentes conditions générales s’avéreraient sans effet, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Les dispositions sans effet seront remplacées par les dispositions légales analogues.